Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

Ursulon · 11-03-2017 00:15:34

domdej a écrit :

Pour information, le changement de propriétaire en CGC sans CT passe.

ça c'est une info importante.
Pour une voiture de 54 , si je ne me trompe pas.

domdej · 11-03-2017 00:55:46

oui.

zorglub · 11-03-2017 10:06:17

Bonjour,

Heureusement le site du service public donne la même réponse que les Préfectures. Les paragraphes ont été mis à jour le 8 Mars.
https://www.service-public.fr/particuli … roits/F328
En cliquant sur ce qu'est un véhicule de collection, vous verrez (oh miracle) que la definition est la même que la directive européenne (et par conséquent du décret).
On ne parle toujours pas de type de carte grise.
C'est clair, net et précis...et il est fait référence aux textes législatifs (et non a une note interne d'une entreprise de controle technique ou à une association de véhicules anciens...).

Dernière modification par zorglub (11-03-2017 11:04:22)

LR539 · 11-03-2017 10:18:31

Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
Vérifié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

Par contre,

les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit la date de leur mise en circulation,
sont dispensés du contrôle technique.

Attention :
si un véhicule de 30 ans d'âge n'est pas déclaré comme véhicule de collection, la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.

Question : comment DECLARER un véhicule de collection, si ce n'est en demandant une carte grise collection ?
IL y a un autre moyen ?

Dernière modification par LR539 (11-03-2017 10:19:13)

MICHELIN 15.6 · 11-03-2017 10:50:39

CGC/CGN/véhicule de collection :
https://www.service-public.fr/particuli … roits/F328
déjà cité plus haut .
MERCI.

Redwitch · 11-03-2017 12:11:24

Arrivé à ce point d'absurdité, la question devrait intéresser non plus les juristes mais les psychiatres.

Cabtrac11bl38 · 11-03-2017 13:13:10

MICHELIN 15.6 a écrit :

CGC/CGN/véhicule de collection :
https://www.service-public.fr/particuli … roits/F328
déjà cité plus haut .
MERCI.

Oups !
La page n’existe pas ou n’est pas disponible.

LR539 · 11-03-2017 17:11:08

https://www.service-public.fr/particuli … roits/F328

Déjà mis plus haut

ONZAMALLE · 11-03-2017 17:57:44

Le C.T. pour les nuls: wink

1° Je regarde ma Traction bien droit dans les phares

2° A t-elle été fabriquée ou immatriculée depuis plus de 30 ans ? OUI

3° Fait-elle partie d'un type qui n'est plus produit par son constructeur ? OUI

4° Elle n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants ? OUI

FIN de la première étape. Conclusion: C'est un VEHICULE DE COLLECTION aux yeux de la réglementation.

DEBUT de la deuxième étape, on mobilise les neurones:

5° Son PTAC est-il inférieur à 3,5 Tonnes ? OUI

6° A t-elle été immatriculée pour la première fois antérieurement au 01 janvier 1960 ? OUI

FIN de la deuxième étape: Votre Traction avant (comme la totalité de ses consoeurs d'ailleurs) est désormais exemptée de contrôle Technique OBLIGATOIRE, en conformité avec les textes suivants:

Code de la route : article L323-1

Code de la route : articles R311-1 à R311-3

Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection

Redwitch · 11-03-2017 18:08:32

Bon d'accord, t'aimes tant que ça les oranges ?

Roques · 11-03-2017 22:00:36

Olivier a raison

Le coude à la portière, ...un peu de liberté ...la vie est belle !

gil11b · 11-03-2017 22:52:05

Roques a écrit :

Olivier a raison
Le coude à la portière, ...un peu de liberté ...la vie est belle !

Pourvu que ça dure !!!!

Ursulon · 12-03-2017 00:03:55

ONZAMALLE a écrit :

Le C.T. pour les nuls:
1° Je regarde ma Traction bien droit dans les phares
2° A t-elle été fabriquée ou immatriculée depuis plus de 30 ans ? OUI
3° Fait-elle partie d'un type qui n'est plus produit par son constructeur ? OUI
4° Elle n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants ? OUI

FIN de la première étape. Conclusion: C'est un VEHICULE DE COLLECTION aux yeux de la réglementation.
DEBUT de la deuxième étape, on mobilise les neurones:
5° Son PTAC est-il inférieur à 3,5 Tonnes ? OUI
6° A t-elle été immatriculée pour la première fois antérieurement au 01 janvier 1960 ? OUI
FIN de la deuxième étape: Votre Traction avant (comme la totalité de ses consoeurs d'ailleurs) est désormais exemptée de contrôle Technique OBLIGATOIRE, en conformité avec les textes suivants:
Code de la route : article L323-1
Code de la route : articles R311-1 à R311-3
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection

Sauf que pour le point 4, il n'y a pas de réponse fiable possible.
L' algorithme décisionnel s'arrête et échoue là.

Kads · 12-03-2017 02:49:34

ONZAMALLE a écrit :

Le C.T. pour les nuls:
1° Je regarde ma Traction bien droit dans les phares
2° A t-elle été fabriquée ou immatriculée depuis plus de 30 ans ? OUI
3° Fait-elle partie d'un type qui n'est plus produit par son constructeur ? OUI
4° Elle n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants ? OUI

FIN de la première étape. Conclusion: C'est un VEHICULE DE COLLECTION aux yeux de la réglementation.

Non erreur, ce n'est pas de facto un véhicule de collection mais ça peut l'être! vu que toutes les conditions sont réunies. Pour celà, il faut le déclarer ...sous le couvert de la carte grise collection...

AC · 12-03-2017 10:12:55

et l'assurance , peut elle être une aide dans le fait de ''valider '' que nos traction sont des véhicules de collection ?

ONZAMALLE · 12-03-2017 10:52:51

Kads a écrit :

ONZAMALLE a écrit :
Le C.T. pour les nuls:
1° Je regarde ma Traction bien droit dans les phares
2° A t-elle été fabriquée ou immatriculée depuis plus de 30 ans ? OUI
3° Fait-elle partie d'un type qui n'est plus produit par son constructeur ? OUI
4° Elle n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants ? OUI

FIN de la première étape. Conclusion: C'est un VEHICULE DE COLLECTION aux yeux de la réglementation.
Non erreur, ce n'est pas de facto un véhicule de collection mais ça peut l'être! vu que toutes les conditions sont réunies. Pour celà, il faut le déclarer ...sous le couvert de la carte grise collection...

Bon, les amis, on se rappele juste qu'on est dans un pays de droit écrit, et on se réfère aux textes: L'Art R311-1 du CODE de la ROUTE qui mentionne en §6.3 ceci:

Article 1
ELI: Non disponible

Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Après, vous déclarez ce que vous voulez, mais pour une fois que c'est clair ...

ONZAMALLE · 12-03-2017 11:03:33

Ursulon a écrit :

Sauf que pour le point 4, il n'y a pas de réponse fiable possible.
L' algorithme décisionnel s'arrête et échoue là.

Alain, c'est plus facile qu'il n'y parait de prime abord.

Au début c'est un peu intimidant, je le reconnais, mais tu peux t'aider de photos comme dans les exemples suivants wink

BON

PAS BON

BON

PAS BON

BON

PAS BON

Ursulon · 12-03-2017 11:17:06

Oui, pour des "modifs" de ce niveau, c'est clair et logique.
Et pour d'autres modifs moins importantes, nous, amateurs serions d'accord, mais ne faut t'il pas compter sur la sévérité ou la mauvaise foi d' un représentant de l'administration ou des assurances ?
je pense à des modifs telles que : une avant 55 avec un 11D, du 12v, une boite 4, un embrayage à diaphragme , un easy drive,des ceintures de sécurité.

Comme disait Ursulon (#86) , ce qui est "cocasse", c'est qu'avec des grosses modifications, ou même un cabriolet mal construit sur base berline, il suffit de le déclarer "collection" smile

LHS2 · 12-03-2017 11:47:02

Bonjour
Ceux qui font nos lois et les décrets d'application ont certainement un cerveau pas tout à fait conforme à celui du citoyen lambda . Leurs textes sont assez ambigus pour que l'on puisse les interpréter d'une façon ou d'une autre .
On parle toujours de CG Collection mais ce terme de collection ne s'applique pas au certificat d'immatriculation mais bien au véhicule. Mention en est faite à la ligne Z1 Véhicule de collection.
Sans cette mention tous les autres véhicules sont considérés comme "normaux"
Quant aux controles de police, ils sont tellement rares depuis la mise en place des radars que, même sans controle technique on peut rouler en toute tranquillité.
Ce n'est que mon avis

ONZAMALLE · 12-03-2017 11:59:20

Ursulon a écrit :

Oui, pour des "modifs" de ce niveau, c'est clair et logique.
Et pour d'autres modifs moins importantes, nous, amateurs serions d'accord, mais ne faut t'il pas compter sur la sévérité ou la mauvaise foi d' un représentant de l'administration ou des assurances ?
je pense à des modifs telles que : une avant 55 avec un 11D, du 12v, une boite 4, un embrayage à diaphragme , un easy drive,des ceintures de sécurité.
Comme disait Ursulon (#86) , ce qui est "cocasse", c'est qu'avec des grosses modifications, ou même un cabriolet mal construit sur base berline, il suffit de le déclarer "collection"

Sur les modifs, il n'y a rien de nouveau, et le code de la route (qui reste pour moi le texte de référence pour lire le droit, bien plus que les circulaires de centres de C.T. ou les courriels de Mme Bieth) est clair à ce niveau on en a déjà largement parlé.

Pour le reste (#86) tu sais comme je suis d'accord avec toi, et la CGC reste bien aussi le refuge de toutes les poubelles à roulettes, kits cars, modifs immondes, etc ...

m50 · 12-03-2017 12:38:42

Ça c'est pas sympa (sniff) pour ceux qui, comme moi, ont ou vont restaurer au plus proche de l'origine une voiture sans papier. La CGC est quand même bien pour cela.
Le problème c'est qu'ils délivrent des documents sans vérification.

Je plaisante bien évidemment, je comprend ta position.

Bonne journée à tous, Morgan.

LHS2 · 12-03-2017 14:12:05

Pour obtenir un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui en est dépourvu, rien n'oblige de passer par la FFVE, une attestation du constructeur suffit à condition toutefois que l'on puisse fournir à la préfecture un certificat de cession en bonne et due forme. C'est comme cela que j'ai pu immatriculer ma DS dont la CG était perdue suite au décès du propriétaire.
Il faut demander au conservatoire Citroën mais ce n'est pas non plus gratuit.

ONZAMALLE · 12-03-2017 20:25:06

@ Morgan: Eh oui, le problème est bien celui que tu décris. La FFVE accepte pratiquement tout en CGC, donc la nouvelle définition du véhicule de collection faite par le législateur est bien la bonne, du moins pour les amateurs d'authenticité, et pas une prétendue CGC qui ne veut pas dire grand chose à ce sujet.
Ta Traction, une fois que tu lui auras donné le soin qu'elle mérite, sera certainement un "véhicule de collection" relativement à son état et à son respect de l'origine, bien plus que par sa carte grise.

@ Daniel: Oui, à la condition que le constructeur existe encore.

Roques · 12-03-2017 20:41:28

...on ne fait plus mention du type de carte grise :

http://www.senioractu.com/Voiture-de-co … 19794.html
(Y a 3 jours)
http://groupechd.fr/garagistes-quand-de … ollection/
Là aussi pas d'ambiguïté de type de CC.
Un vent de liberté semble se lever...

TRACBAR60 · 12-03-2017 20:49:53

LHS2 a écrit :

Pour obtenir un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui en est dépourvu, rien n'oblige de passer par la FFVE, une attestation du constructeur suffit à condition toutefois que l'on puisse fournir à la préfecture un certificat de cession en bonne et due forme. C'est comme cela que j'ai pu immatriculer ma DS dont la CG était perdue suite au décès du propriétaire.
Il faut demander au conservatoire Citroën mais ce n'est pas non plus gratuit.

Tu choisis un exemple un peu simple Une Citroën DS avec les archives disponibles chez Dédé .! Un petit chèque à la clef et hop problème réglé Si tu avais comme Christian une De Coussis caisse alu de course ou une Le Zébre , tu t'adresses où.? tu envois le chèque à quelle adresse.!

Dernière modification par TRACBAR60 (12-03-2017 20:50:55)

#201 11-03-2017 00:15:34

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#202 11-03-2017 00:55:46

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#203 11-03-2017 10:06:17

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#204 11-03-2017 10:18:31

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#205 11-03-2017 10:50:39

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#206 11-03-2017 12:11:24

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#207 11-03-2017 13:13:10

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#208 11-03-2017 17:11:08

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#209 11-03-2017 17:57:44

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#210 11-03-2017 18:08:32

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#211 11-03-2017 22:00:36

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#212 11-03-2017 22:52:05

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#213 12-03-2017 00:03:55

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#214 12-03-2017 02:49:34

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#215 12-03-2017 10:12:55

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#216 12-03-2017 10:52:51

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#217 12-03-2017 11:03:33

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#218 12-03-2017 11:17:06

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#219 12-03-2017 11:47:02

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#220 12-03-2017 11:59:20

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#221 12-03-2017 12:38:42

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#222 12-03-2017 14:12:05

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#223 12-03-2017 20:25:06

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#224 12-03-2017 20:41:28

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

#225 12-03-2017 20:49:53

Re : Fin du contrôle technique pour les anciennes ?

Pied de page des forums