carte grise véhicule de collection

Jacky55 · 07-09-2017 14:41:51

Pourtant ma trac date de 1935 en carte grise normale et j'ai passé le CT en juillet de cette année, et la personne du CT m'a bien dit qu'il fallait le faire toujours tous les 2 ans.

Negotroc · 07-09-2017 14:47:09

Jacky55 a écrit :

Pourtant ma trac date de 1935 en carte grise normale et j'ai passé le CT en juillet de cette année, et la personne du CT m'a bien dit qu'il fallait le faire toujours tous les 2 ans.

Ton contrôleur n'est pas à jour de ces formations ou il continu à semer le doute pour maintenir son chiffre d'affaire.

schum22 · 07-09-2017 15:42:12

Kads a écrit :

Pas de contrôle valide pour un véhicule sensé y être soumis, ça correspond quasi systématiquement à un refus de prise en charge par l'assurance en cas de sinistre, donc ce n'est pas quelque chose à négliger...

Non!
http://www.argusdelassurance.com/jurisp … ance.53311

Kads · 07-09-2017 16:16:34

Tant mieux!...Au fait, mes infos venaient...d'un assureur...Ceci dit, c'est quand même embêtant. Par exemple, en cas de véhicule fortement endommagé, l'assureur pourra prétendre que le véhicule était en mauvais état et freinait mal (par exemple) ; il sera difficile de prouver l'inverse si on a pas un CT récent...

Luckycath · 07-09-2017 17:49:14

Negotroc a écrit :

Jacky55 a écrit :
Pourtant ma trac date de 1935 en carte grise normale et j'ai passé le CT en juillet de cette année, et la personne du CT m'a bien dit qu'il fallait le faire toujours tous les 2 ans.
Ton contrôleur n'est pas à jour de ces formations ou il continu à semer le doute pour maintenir son chiffre d'affaire.

Jean luc, je crois que le contrôleur de Jacky a raison. On en a déjà longement parlé.

TRACBAR60 · 07-09-2017 19:03:28

Kads a écrit :

Tant mieux!...Au fait, mes infos venaient...d'un assureur...Ceci dit, c'est quand même embêtant. Par exemple, en cas de véhicule fortement endommagé, l'assureur pourra prétendre que le véhicule était en mauvais état et freinait mal (par exemple) ; il sera difficile de prouver l'inverse si on a pas un CT récent...

On pourra jouer avec une expertise de son véhicule en accord avec son assureur (Ce que je fais avec AXA) et ils ne tiennent plus compte de ton CT mais de l'expertise effectuée par un cabinet expert agréé par leur groupe

zorglub · 07-09-2017 20:23:10

lukycath a écrit :

Negotroc a écrit :
Jacky55 a écrit :
Pourtant ma trac date de 1935 en carte grise normale et j'ai passé le CT en juillet de cette année, et la personne du CT m'a bien dit qu'il fallait le faire toujours tous les 2 ans.
Ton contrôleur n'est pas à jour de ces formations ou il continu à semer le doute pour maintenir son chiffre d'affaire.
Jean luc, je crois que le contrôleur de Jacky a raison. On en a déjà longement parlé.

Le contrôleur ou son entreprise méconnaissent la législation (tout comme la FFVE qui prêche pour sa paroisse la carte grise collection). On a vu/lu sur le net des notes internes d'entreprises de controle techniques donner des directives à ce sujet exemptant les seules CGC d'avant 1960.

Dernière modification par zorglub (07-09-2017 20:23:51)

Kads · 07-09-2017 22:39:03

Tout à fait, mais c'était le but recherché, exempter de CT exclusivement les véhicules de collection d'avant 1960, or la définition de véhicule de collection était controversé, mais je crois que cette ambiguïté n'a duré que de mars à juin et que l'arrêté du 24 mai 2017 a éclairci ce point . Désormais seuls les véhicules d'avant 1960 et en carte collection sont désormais exempté de CT...non?...C'est en tout cas ce que la plupart des préfectures ont récemment spécifié sur leurs sites internet...

Dernière modification par Kads (07-09-2017 22:39:22)

zorglub · 08-09-2017 08:15:16

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, l'article du code de la route donne une définition d'un véhicule de collection qui reprend la directive européenne (il ne pourrait pas bien faire autrement...) et s'appuie sur le décret du 20 février 2017. Il n'est nullement question de carte grise collection pour être considéré comme un véhicule de collection.
L'arrêté en donne une autre définition en parlant de carte grise collection.

Et tous les véhicules de collection de plus de 30 ans sont exemptés de controle technique.

Le hic est que plusieurs définitions de ce qu'est un véhicule de collection cohabitent. Au regard de la loi, un décret a une force juridique supérieure à un arrêté : pour faire simple, seul le décret s'applique si l'arrêté lui est contraire.

Concrètement, avoir en main le décret peut etre interessant en Préfecture notamment.

Dernière modification par zorglub (08-09-2017 08:20:01)

Luckycath · 08-09-2017 13:02:51

https://tacotclubcalaisien.com/2017/03/ … technique/

Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.

Attention, les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en série collection. Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports, celui-ci confirme que :
1. La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection
2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection

Redwitch · 08-09-2017 14:19:28

@luckycath

Oui, tout ça parce que des lobbyistes ont actionné en douce une chef de bureau au ministère des transports...

S'il faut en déduire que juridiquement la prose d'une chef de bureau à plus de valeur que la loi ou le décret ministériel, il y a de quoi craindre pour l'évolution des règles de droit en France...

Sans compter ceux qui ont peur de leur ombre, et qui portent toujours "ceinture ET bretelles" !

zorglub · 08-09-2017 14:29:41

Exactement. Mais le décret reste applicable tant qu'il n'est pas abrogé et remplacé par un autre qui devra, soit dit en passant, respecter la directive europeenne.
La définition du véhicule de collection est celle donnée par le décret (signe en Conseil des Ministres) et ne peut être celle donnée par une administration (qui applique le texte de loi...).

Le Ministère peut toujours s'appuyer sur sa définition lié au titre de circulation. Des Prefectures n'ont pas toujours cette lecture des textes (surtout si vous lui apporte le décret). Je pense au cas très concret des demandes de mutations de véhicules où parmi les pieces justificatives le controle technique n'est pas demandé pour un véhicule d'avant 1960.

Kads · 08-09-2017 14:43:27

Le problème est que depuis l'arrêté du 24 mai 2017 , les préfectures ont reçues des consignes strictes. Seuls les véhicules en CGC d'avant 1960 sont désormais exemptées de CT (alors que pendant 2 à 3 mois, c'était le cas pour tous les véhicules d'avant 1960)...Dans ce cas, comment faire?...Le dialogue n'est pas possible, décret ou pas le service carte grise s'en moque...

zorglub · 08-09-2017 16:09:07

En cas de refus à la Pref ou de controle routier, pour ce motif d'absence de CT sur nos voitures, on peut se tourner vers le tribunal administratif. Il confirmera au nom de la "hiérarchie des normes", principe de base du droit administratif, qu'un arrêté (même transcrit dans un code ici de la route) ne peut être contraire à un décret.

Luckycath · 08-09-2017 16:49:12

Denis34 a écrit :

Encore et toujours...beaucoup de blabla...sur cette affaire...
Nicolas a parfaitement raison...plus de contrôle technique pour nos Guimbardes d'avant 1960 en CGN.
Vous pouvez pour ceusses qui ont un vrai copain '' Avocat '' lui présenter le decret et l'arrêté '' afin qu'il vous en donne '' la parfaite l'interprétation juridique ''...
Vous pouvez pour les Grincheux procéduriers pas très ou pas du tout commodes ...aller en Préf faire un changement de CGN avec les textes et un dossier complet......en cas de refus de changement y retourner avec un huissier et faire constater...le refus...là plus de refus...!
Je viens de faire changer un CGN d'une Trac de 1950 achetée il y a 5 ans...sans CT tout simplement.
N'oubliez pas que la plupart des fonctionnaires de l'administration Française qui vous reçoivent... ignorent le droit et la différence entre un décret et un arrêté.
Aussi il faut le reconnaitre, qu'il est plus simple de critiquer ''ici ''une transformation de Trac plutôt que de se battre avec un fonctionnaire derrière sa vitrine...ou un chef de bureau.
Mais bon ...faut un peu sortir ses '' Joyeuses '' de temps en temps...

A un détail près, c' est qu' après le 1 nov. 2017, Il n' y aura plus de fonctionnaires derrière la vitrine.
La délivrance de CG deviendra informatisée.
Démarches par Internet ou un mandataire.

LR539 · 17-10-2017 11:39:43

Bon
Je viens de recevoir une réponse du "Ministère de la transition écologique et solidaire", concernant le contrôle technique
Voici la réponse in extenso :
Le code de la route, et notamment l'article R. 311-1, donne la définition du véhicule de collection et ne fait pas référence au certificat d'immatriculation dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2017-208 du 20 février 2017, tout comme l'ancienne rédaction ne le faisait pas.
Il précise ainsi - comme auparavant - les conditions pour qu'un véhicule soit considéré « de collection ».
L’identification d'un véhicule et de son propriétaire, quant à elle, est établie par le certificat d'immatriculation qui constitue la carte d'identité d'un véhicule (articles R. 322-1 et suivants du code de la route). A l'instar d'une carte d'identité, y figurent en effet tous les éléments permettant d'identifier un véhicule et son propriétaire : informations sur les caractéristiques techniques d'un véhicule, ainsi que nom et adresse de son propriétaire.
L'article R. 322-1 du code de la route précise de plus que « le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur ». Cet arrêté d’application est l'arrêté ministériel du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, où l'on trouve les conditions d'établissement des certificats d'immatriculation.
S’agissant du contenu du certificat d’immatriculation, l’article R. 322-2 du même code indique notamment que « des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur ». Comme l'article R. 322-1 mentionné ci-dessus, l’article R. 322-2 renvoie à l’arrêté d’application du 9 février 2009 pour ses conditions d’application.
S’agissant des véhicules de collection, l'arrêté du 9 février 2009 précité fixe quant à lui les conditions d'obtention de l’usage « véhicule de collection » sur le certificat d'immatriculation en son article 4E.
Cet article a été récemment modifié pour prendre en compte les dispositions introduites par le décret du 20 février 2017.
L'articulation entre les deux textes que sont le code de la route, qui est la norme supérieure, et l’arrêté « immatriculation » du 9 février 2009, qui est l’arrêté d’application, n'a pas été modifié avec la réforme actuelle.
Comme l’indique, l’article 4E de cet arrêté, l’usage « véhicule de collection » n’est pas obligatoire, il peut être délivré pour les véhicules qui remplissent l’ensemble des conditions. Les propriétaires de véhicules répondant à la définition du véhicule de collection sont ainsi libres de demander, ou non, de faire mentionner l’usage « véhicule de collection » sur leur certificat d’immatriculation.
Si techniquement, un véhicule peut répondre à la nouvelle définition du véhicule de collection, il résulte de ce qui précède que pour que les caractéristiques techniques particulières de ce véhicule soient prises en compte juridiquement, elles doivent être mentionnées sur la carte d’identité du véhicule qu’est le certificat d’immatriculation, afin de pouvoir être identifiables et opposables, en application des dispositions réglementaires précitées.
Ainsi, les exemptions en matière de contrôle technique pour certains véhicules de collection limitativement énumérés à l’article R. 323-3 du code de la route et la périodicité du contrôle technique pour ceux qui y restent soumis mentionnée à l’article R. 323-22 du code de la route ne s'appliquent qu'aux véhicules de collection répondant à la définition de l’article R. 311-1 du code de la route et dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».

onze de 51 · 17-10-2017 11:53:45

Jacky55 a écrit :

Pourtant ma trac date de 1935 en carte grise normale et j'ai passé le CT en juillet de cette année, et la personne du CT m'a bien dit qu'il fallait le faire toujours tous les 2 ans.

c'est pas dans son intérêt , chose que tu peux comprendre, tu mets le décret dans ta boite à gants si tu as un contrôle tu le montre aux flics, par contre renseigne toi auprés de ton assurance s'ils sont ok pour t'assurer sans le CT, tellement ils sont bandits qu'il faut être prudent

onze de 51 · 17-10-2017 12:25:13

pour que ton véhicule soit considéré comme véhicule de collection il faut qu'il réponde à 4 critères:
Véhicule présentant un intérêt historique ( véhicule dit de collection): véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes:
il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans
son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale n'est plus produit
il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux

Voilà ce que l'on peut retenir, c'est pas la peine de faire une carte grise collection ça ne sert à rien, si ce n'est que de donner de l'argent à la FFVV, par contre une carte grise collection est intéressante quand on restaure un véhicule dépourvue de carte grise. ou un véhicule ancien de moins de trente ans, mais qui ne nous exempte pas de CT , CT tous les 5 ans dans ce cas.

donc d'après ce qu'à reçu notre ami LR 539, :

Ainsi, les exemptions en matière de contrôle technique pour certains véhicules de collection limitativement énumérés à l’article R. 323-3 du code de la route et la périodicité du contrôle technique pour ceux qui y restent soumis mentionnée à l’article R. 323-22 du code de la route ne s'appliquent qu'aux véhicules de collection répondant à la définition de l’article R. 311-1 du code de la route et dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».

nous ne sommes plus obligé de passer le CT, pour les véhicules qui répondent R.311-11

je vais mettre les arrêtés dans la boite à gants.

Dernière modification par onze de 51 (17-10-2017 12:53:51)

LR539 · 17-10-2017 13:39:39

La lecture que je fais de cette réponse :
-Carte grise normale, quelle que soit la date de sortie du véhicule : contrôle technique tous les deux ans
-Carte grise collection : si mise en circulation avant 1960, pas de contrôle technique. Si mise en circulation après 1960 et ayant plus de 30 ans, contrôle technique tous les cinq ans

AAA11A36 · 17-10-2017 17:09:33

Je comprends comme toi Michel.......!

onze de 51 · 17-10-2017 18:25:19

LR539 a écrit :

La lecture que je fais de cette réponse :
-Carte grise normale, quelle que soit la date de sortie du véhicule : contrôle technique tous les deux ans
-Carte grise collection : si mise en circulation avant 1960, pas de contrôle technique. Si mise en circulation après 1960 et ayant plus de 30 ans, contrôle technique tous les cinq ans

JE PENSE QUE TU AS RAISON, pour pas passer au CT il faut se mettre en carte grise collection

Negotroc · 17-10-2017 18:42:40

onze de 51 a écrit :

LR539 a écrit :
La lecture que je fais de cette réponse :
-Carte grise normale, quelle que soit la date de sortie du véhicule : contrôle technique tous les deux ans
-Carte grise collection : si mise en circulation avant 1960, pas de contrôle technique. Si mise en circulation après 1960 et ayant plus de 30 ans, contrôle technique tous les cinq ans
JE PENSE QUE TU AS RAISON, pour pas passer au CT il faut se mettre en carte grise collection

Oui pour toutes les Traction ou les voitures avant le 01/01/1960

et aussi à savoir

Pour vendre une auto de 1890 à nos jours et de plus de 4 ans = 1 CT

Pour passer de CGN en CGC = 1 CT

Alain Timan · 17-10-2017 19:31:48

Bonjour à tous,

onze de 51 a écrit :

(...) par contre renseigne toi auprés de ton assurance s'ils sont ok pour t'assurer sans le CT, tellement ils sont bandits qu'il faut être prudent

Il a déjà été dit, redit, re-redit n+1 fois sur ce forum que le défaut de contrôle technique ne dégage en rien l’assureur de ses obligations. C’est uniquement un problème de police : cela constitue une contravention de 4ème classe, au même titre exactement que le non respect d’un feu rouge, d’une priorité à droite, d’un sens interdit ou le non-port de la ceinture de sécurité, etc... toutes infractions n’autorisant pas l’assureur à se défausser.
Si votre assureur vous dit le contraire comme celui de Kads, changez-en vite, au premier "sinistre", il profitera de votre crédulité pour se dérober.

Un ami considérait comme normal qu’un assureur ait refusé de couvrir l’incendie d’un bâtiment au motif que l’installation électrique n’était pas aux normes. Paradoxalement, le même ami a coutume de dire : tous le matins il y a des pigeons qui se lèvent…

zorglub · 17-10-2017 23:33:39

Bonsoir,

Bien entendu, ça n’est pas le ministère qui fixe le cadre légal. C’est tout juste son ministre qui signe l’arrêté... Le décret est signé en amont par le gouvernement.
Belle réponse du ministère qui nous parle de véhicule de collection défini par le décret (et surtout je le rappelle par le texte européen).
Quid de la distorsion entre le code de la route qui parle de titre de circulation et le décret qui s’appuyant sur le texte européen défini le véhicule de collection ? Le ministère répond en qq sorte que tous les véhicules répondant à la définition européenne sont des véhicules de collection. Il faudrait en qq sorte le faire inscrire sur la carte grise. Simple Interprétation du ministère qui n’a pas force de loi.
Enfin je ne vois nulle trace dans les propos du ministère du cas des véhicules immatriculés avant 1960.

Roulez tranquille.

onze de 51 · 18-10-2017 09:49:46

zorglub a écrit :

En cas de refus à la Pref ou de controle routier, pour ce motif d'absence de CT sur nos voitures, on peut se tourner vers le tribunal administratif. Il confirmera au nom de la "hiérarchie des normes", principe de base du droit administratif, qu'un arrêté (même transcrit dans un code ici de la route) ne peut être contraire à un décret.

saisir le tribunal administratif coûte environ 2000 euros, pas mal quand même

#26 07-09-2017 14:41:51

Re : carte grise véhicule de collection

#27 07-09-2017 14:47:09

Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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Re : carte grise véhicule de collection

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