Carte grise collection

LR539 · 23-10-2017 19:36:15

La lecture que je fais de cette réponse :
-Carte grise normale, quelle que soit la date de sortie du véhicule : contrôle technique tous les deux ans
-Carte grise collection : si mise en circulation avant 1960, pas de contrôle technique. Si mise en circulation après 1960 et ayant plus de 30 ans, contrôle technique tous les cinq ans

Et pour une vente qqsoit la date de sortie du véhicule : contrôle technique (plus pour la conformité de la carte grise par rapport au véhicule que pour son état)

TRAC35 · 23-10-2017 19:45:13

Bah moi Michel, c'est bien ce que j'avais compris à la lecture de ton post, mais plein d'autres affimations contraires ont été mises aussi, donc, je pédale dans la semoule smile

Dernière modification par TRAC35 (23-10-2017 19:45:29)

zorglub · 23-10-2017 20:04:26

Je le répète : il s’agit d’une interprétation du texte par l’administration qui croise le code et l´arrete. LE PROBLÈME EST QUE L’AGENT QUI RÉPOND À OMIS DE SE RÉFÉRER AU TEXTE EUROPÉEN ET AU DÉCRET... Un véhicule de collection l’est de fait si 3 critères sont respectés. Il n’est nul question dans le décret et le texte européen de carte d’identite donc de carte grise. Le code de la route n’a plus son mot à dire pour définir si un véhicule est de collection ou non. La loi europeenne le fait pour nous et on doit s’y soustraire. Le décret français est bon élevé et applique. Point.

Après Je cite la réponse de l’administration : « le propriétaire est libre de faire indiquer l’usage collection ». Cela ne veut pas dire que si il ne le fait pas, son véhicule n’est pas collection.... Aussi CGC et CGN = collection pour l’administration française. Je dirai : c’est clair puisque c’est l’europe qui donne la définition.
La personne en Préfecture parle ensuite de « caractéristiques techniques particulières » qui doivent être prises en compte pour définir la collection en mentionnant cela sur la carte grise. Ceci est une interprétation du décret et du texte européen. Création délirante sans aucune base légale !!! (je ne vois aucune caractéristique particulière qui permet de différentier deux Tractions : une en CGC et une en CGN. Cette caractéristique permettrait d’obtenir deux droits et obligations distinctes). Quelles seraient donc ces « caractéristiques techniques » ? Du vent ? En tous les cas, l’administration qui a répondu ne dit rien...

Donc Pour être véhicule de collection, il faut respecter des critères européen. La loi europeenne autorise les états à exempter des véhicules de collection de CT. Le France a choisie d’exempter les véhicules immatriculés avant 1960 (par décret). Elle devait le faire par le biais d’un critère identifiable pour les européens. Comme la CGC n’est pas identifiable par l’Europe (car n’existant pas ailleurs dans l’Europe des 26), elle a choisi de fixer une date (arbitraire donc 1960) pour des raisons de lisibilité.

Dernière modification par zorglub (23-10-2017 20:16:26)

LR539 · 23-10-2017 20:20:47

Moi, je fais une lecture différente:
-Le véhicule en lui-même (objet ou bien meuble par opposition à bien immeuble)
La classification en tant que véhicule de collection, avec des conditions de date de sortie, d'état conforme à l'origine etc ...(La carte grise (certificat d'immatriculation) est la carte d'identité de votre véhicule. C'est un certificat d'immatriculation sécurisé. Elle n'est en aucun cas un titre de propriété )

-La possibilité pour ce véhicule de circuler
La circulation sur la voie publique de ce même véhicule, le certificat d'immatriculation étant alors un titre de police qui permet au véhicule de circuler.

Roques · 23-10-2017 20:21:36

LR539 a écrit :

Je vous ai mis in extenso la réponse faite par le ministère de la transition écologique et solidaire au site "Service Public"
Je vous le remet :
Le code de la route, et notamment l'article R. 311-1, donne la définition du véhicule de collection et ne fait pas référence au certificat d'immatriculation dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2017-208 du 20 février 2017, tout comme l'ancienne rédaction ne le faisait pas.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

L'article est clair et ne donne pas de référence au certificat d'immatriculation..

Bon j’arrête ..ça me saoule moi aussi..
cool

TRAC35 · 23-10-2017 20:22:11

Bon, je vais le laisser en carte grise normale de collection smile smile

Et ne plus aller au CT tous les 900 kms smile Eh oui, le cab roule 5 fois moins que la découvrable

fillon · 23-10-2017 21:04:13

Moi aussi ça me saoule mais pas de contrôle =pas d'assurance. Ces messieurs de la FFVE font quoi mise à part prendre 60 €pour un certificat d'authenticité.................. Nous renseigner sur cette règlementation qui nous fait ch..r serait bien!!!!!!

Tracnam · 23-10-2017 21:31:39

fillon a écrit :

Moi aussi ça me saoule mais pas de contrôle =pas d'assurance. Ces messieurs de la FFVE font quoi mise à part prendre 60 €pour un certificat d'authenticité.................. Nous renseigner sur cette règlementation qui nous fait ch..r serait bien!!!!!!

Plus 1 ...... c'est quand la révolution ?

fillon · 23-10-2017 21:42:12

Non pas la révolution mais payer 50€ tous les 2 ans par véhicule en sachant que le contrôleur lui aussi ne sait pas quoi contrôler avec les bancs qui ne correspondent pas a nos voitures ça demande réflexion quand même.....

vravolta · 23-10-2017 21:57:59

Je pense que si on veut avancer, il ne sert à rien de s'intéresser aux interprétations qui se basent sur l'arrêté car on est tous d'accord pour dire que si l'arrêté est légal, alors il faut une CGC pour être dispensé de CT.

La seule véritable question est de savoir si cet arrêté est légal ou non tout comme la vignette de plus de 16 CV faisait partie de la loi française mais était illégale et donc l'état perdait systématiquement ses procédures devant les juridictions européennes. On aurait demandé à l'époque à l'administration si on devait payer plus cher pour une voiture de plus de 16 CV, elle aurait répondu, à tort, oui.

A noter que les forces de l'ordre n'ayant pas vocation à être en mesure d'établir l'absence de modifications significatives qui est nécessaire dans la réglementation européenne pour être qualifié véhicule de collection, je ne vois pas trop comment en pratique l'état arriverait à faire sans CGC. Donc on comprend ce besoin pratique de carte d'identité. Après, est ce que ce besoin est légal dans sa forme actuelle? C'est l'enjeu du débat.

Cela dit, sur le fond, vu que la FFVE ne vérifie pas l'authenticité et se base sur la seule déclaration sur l'honneur du propriétaire, en pratique, la CGC n'apporte à ce jour de loin pas une certification robuste de l'absence de modification. Donc le besoin de CGC pour les forces de l'ordre, il est surtout pour les couvrir et reporter la responsabilité sur la FFVE.

Bellonze · 23-10-2017 22:19:44

Je n'ai pas tout lu et analysé et de loin, pour ma part la question qui m'obsède est:

Qu'est-ce qui différencie un véhicule accidenté déclaré irréparable à tout jamais (donc voué à la destruction obligatoire) d'un véhicule considéré comme faisant partie du patrimoine national donc toujours restaurable (même si une admission par contrôle technique sera exigée avant autorisation de circulation).

Si j'ai bien compris c'est CGN ou CGC qui fait la différence mais compte-tenu de la "volatilité" de ces définitions j'ai des craintes.

ONZAMALLE · 23-10-2017 22:20:47

Dans tout ça, une seule chose est absolument certaine et limpide: Nous sommes en France !

Luckycath · 23-10-2017 22:33:40

Qui a raison ? Tout le monde suivant que l on lise le décret et ? arrêté.
Le problème est plutôt : Qui paiera le PV lors d un contrôle en cgn pour défaut de ct ? Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Qui ira jusqu'à la cour européenne pour faire appliquer le droit?

AAA11A36 · 23-10-2017 23:50:03

fillon a écrit :

Moi aussi ça me saoule mais pas de contrôle =pas d'assurance. Ces messieurs de la FFVE font quoi mise à part prendre 60 €pour un certificat d'authenticité.................. Nous renseigner sur cette règlementation qui nous fait ch..r serait bien!!!!!!

Moi je suis passé par le Conservatoire pour obtenir mon certificat....10j plus tard j' avais le papier en bonne et due forme, avec sortie d' usine le 21-07-1936 pour une immatriculation le 25-07-1936 dans les Ardennes.....

vravolta · 24-10-2017 07:26:42

Pour l'histoire des véhicules irréparables, pour moi la différence entre CGC et CGN n'existe pas en pratique, c'est juste que la démarche n'est pas la même pour la remettre sur la route.

En CGC, le véhicule gardera sa CGC valable par défaut. Il faudra alors le réparer et zou, c'est reparti.

En CGN, par défaut, la carte grise est gelée, mais si un pro répare la bête, la carte grise est alors dégelée. La seule différence réside à mon sens dans le fait qu'en CGC, la réparation pourrait être faite par un non pro. Mais soyons honnêtes: quel particulier a les compétences et le matos pour réparer une auto tellement accidentée qu'elle est passée en statut VGA.

Quant aux amendes, déjà pour en avoir une, il faudrait se faire arrêter. C'est quand la dernière fois que vous avez été contrôlés? Perso, même en roulant 50 000 bornes par an à ma femme et moi, je pense que ca remonte à quelque chose comme 10 ans. Donc avec une auto qui roule moins de 2000 km/an, la probabilité est faible. Pas vraiment de risque d'être arrêté sur le critère de manque du macaron sur le parebrise vu que rien n'empêche de laisser l'actuel et qu'à la volée, la maréchaussée n'a pas de moyen de savoir si le véhicule est en CGC ou pas.

Mais on va toujours revenir à la même question: est ce que Bruxelles définit un cadre mini (repris dans le décret) et que derrière, les états ont le droit de rajouter une couche plus contraignante par arrêté ou est ce que Bruxelles impose sa définition, point barre et tout truc qui vient la modifier est alors caduque? Et ca, de toutes manières on devrait vite le savoir car le premier défenseur de la vision "arrêté illégal" qui se fera prendre fera la démarche qui deviendra alors une forme de jurisprudence sur laquelle les suivants pourront s'appuyer, exactement comme ca s'est fait à l'époque pour les vignettes de plus de 16 CV. Par ailleurs, je suis certain que des gens comme Maitre De Caumont ou tout simplement des avocats qui aiment les anciennes se feront un plaisir de se faire de la pub sur le sujet pour le premier ou de travailler pour la communauté pour le second.

Après, quoi qu'il en soit, j'avoue avoir du mal avec l'idée de chercher à se dispenser de CT sous prétexte que sa voiture ne pourrait plus le passer. Ca veut donc dire que son auto n'est alors plus vendable (et il faut se rendre à l'évidence, un jour on devra bien vendre) et potentiellement dangereuse (ne le sont déjà t elles pas assez quand elles sont en bon état comparé aux modernes pour rajouter un mauvais fonctionnement?). Donc rouler dans des autos pas d'équerre, je ne vois pas trop l'intérêt. Et si c'est pour éviter de payer un plein d'essence tous les 2 ans, là aussi, on n'est pas dans des ordres de grandeurs rationnels du point de vue économique. Donc hormis les véhicules non éligibles à la CGN faute de papiers où là, la CGC est le seul salut, il me semble urgent d'attendre avant de se précipiter sur la CGC: ca permettra de voir si l'arrêté est confirmé + de voir aussi si les avantages actuels de la CGC perdurent sans l'apparition d'inconvénients.

Luckycath · 24-10-2017 08:37:02

Pour faire court. Deja dit: Lecture de la plaque SIV par caméra reliée aux fichiers CT. PV immédiat.
C est pas 50 000km sans contrôle, ce sera 5km.

TRACBAR60 · 24-10-2017 10:39:02

lukycath a écrit :

Pour faire court. Deja dit: Lecture de la plaque SIV par caméra reliée aux fichiers CT. PV immédiat.
C est pas 50 000km sans contrôle, ce sera 5km.

Pour faire aussi court; Je fais mes CT (50€) tous les deux ans (SM,Trabar, Vette, ZXb) et aucune n'est en CGC. Je fais aussi pour réparation éventuelles suite à grave accident (ou revente, ou succession) une expertise de chaque véhicule tous les 3 ans (100€) que je soumets à mon assureur sous contrat collection (Tous risques dégressif, flotte) . Et je ne crains personne.
C.T même sur ma Tracbar pourtant antérieur à 1960.

LR539 · 24-10-2017 11:28:01

Un homme sage et avisé !

TIRCENO · 24-10-2017 11:31:35

Idem, sauf expertise, mais valeur déclarée sur contrat d'assurance.

je ne comprends pas cette crainte du CT et cette fuite vers la CGC.

Si vous craignez vraiment le contrôle technique 2018 ou les contrôles routier, passez votre voiture au CT d'ici la fin de l'année vous aurez ainsi deux ans (au mini) pour voir venir...

50 € sur deux ans , ça fait 7cts par jour dans la cagnotte pour se payer un CT et d'au moins avoir l'avis d'un tiers sur l'état de sa voiture. C'est pas une question d'oseille mais bien d'avoir la foirade de se voir trouver un défaut à contre visite, au final c'est un mal pour un bien.

J'ai passé un jour une ancienne au CT, sur le banc d’à coté se trouvait un mosieur avec une moderne.
Texto il me dit "passera jamais...trop vieille" je ne le connaissais pas.
On s'est retrouvé au comptoir pour payer, il venait de se faire recaler... défaut de freins....
j'ai eu du mal à cacher mon rictus, et lui balançais "c'est pas une question d'age mais d'entretien..."

fillon · 24-10-2017 11:53:37

Ma crainte est que ces contrôles après Mai 2018 seront ils adaptés à nos tractions ? Et les contrôleurs pourront ils faire la différence avec un véhicule de plus de 50ans et les actuels?

TRACBAR60 · 24-10-2017 12:00:37

Faire en sorte de prendre toujours le côté positif des choses Ainsi mon dernier CT du 30septembre 2017 (1 mois) ; Ma permis de constater un petit dé"séquilibre au freinage. Et cela ne nous a pas empêcher de faire un, bon apéro et une bonne bouffe en même temps.!! (50€ et petit déjeuner & bouffe gratuite) elle est pas belle la vie Et c'est vrai que je ne suis jamais fait arrêter pour un contrôle pointilleux de la part de la Maréchaussée, mais toujours pour parler bagnole du moment que l'on reste poli, courtois il n'y a jamais de problème.! Et pourtant sur la Vette il y aurait de quoi s'interroger surtout avec les feux de position qui clignote.! Et ma SM Jaune véhicule d'intervention pour catastrophes chimiques (URIC) avec gyrophare pendant 8 ans sur les routes.!

Ici courbes et graphiques de la Tracbar
Des CT comme il se doit.!!

LR539 · 24-10-2017 12:05:27

Les lois ne peuvent être rétroactives (sauf quelquefois quand la nouvelle loi est plus douce que l'ancienne)
Donc la voiture qui passe le contrôle doit correspondre à la réglementation de l'année de sa sortie
Les nouvelles vérifications concernant les fuites d'huile seront laissées à la discrétion du contrôleur . Mais est-ce qu'une traction sortant des chaines de Javel avait des fuites d'huile ?

Je me souviens quand j'avais mon Cyclecar Benjamin de 1922, en carte grise normale (moto !!!) et que je suis allé passer le CT !
Le contrôleur était bien embêté, car pas de freins à l'avant, un essieu rigide à l'arrière avec un tambour commandé par la pédale de frein et l'autre par la pédale d'embrayage en bout de course, pas de différentiel, pas d'amortisseurs juste une suspension à ressorts à lames .....
Et la voie était tellement étroite que les rouleaux étaient trop espacés !
Et j'ai pourtant eu mon CT sans aucune restriction !!!!

TIRCENO · 24-10-2017 12:07:04

Bah oui, aujoud"hui c'est déjà le cas !
Le contrôleur qui malmène une ancienne, ou qui fait pas chauffer un peu les freins au banc est mauvais !
Idem, celui qui lève ma voiture au pont deux colonnes me revoint pas... celui qui fait ronfler ma voiture pour le contrôle pollution, alors qu'elle est chaude me revoit pas...un ct c'est comme un médecin on le choisit pour ses compétences pas pour sa plaquette à l'entrée du cabinet... wink

LR539 · 24-10-2017 12:11:58

En principe, on se renseigne dans un Club, ils ont des adresses de CT qui connaissent les anciennes et qui font même des prix !

11B57_78 · 24-10-2017 12:21:34

J'ai un contrôleur très sympa et compréhensif: il ne prend pas le volant, il me laisse manœuvrer la voiture et me donne les indications pour les mesures (avancer, freiner, etc...)
Et tout se passe bien, même pour la pollution, d'ailleurs il m'a fait remarquer que ma TA polluait moins qu'une BMW 318i qu'il venait de contrôler la veille...
Si le seul inconvénient de rester en CGN est l'obligation de CT tous les 2 ans, alors je reste en CGN.

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